Clients consommateurs

Droit de rétractation

Dernière mise à jour : 26 juillet 2026.

Quand ce droit s’applique

Si vous êtes un consommateur et concluez à distance une prestation avec Donar, vous disposez en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier votre rétractation, sans motif. Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité, sauf disposition légale particulière.

Commencement anticipé de la prestation

Si vous demandez expressément que le travail commence avant la fin du délai, puis vous rétractez, vous pouvez devoir payer la part de la prestation déjà exécutée. Si la prestation est entièrement réalisée avant l’expiration du délai avec votre accord exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation, ce droit peut être perdu.

Comment exercer votre droit

Envoyez avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@donar.fr ou à l’adresse professionnelle figurant sur votre devis. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans que son usage soit obligatoire.

Remboursement

Les sommes devant être remboursées le sont dans le délai légal, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen, déduction faite, le cas échéant, du montant proportionnel au travail exécuté à votre demande avant la rétractation.