Cadre contractuel

Conditions générales de prestation de services

Version du 26 juillet 2026.

1. Identité et champ d’application

Les présentes conditions générales de prestation de services encadrent les prestations proposées sous le nom Donar par Maximilien Muhlheim, Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise — immatriculation en cours. Elles s’appliquent aux clients professionnels et, lorsque les dispositions le précisent, aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Coordonnées contractuelles : Adresse professionnelle à renseigner avant l’ouverture commerciale · contact@donar.fr · Numéro professionnel à renseigner avant l’ouverture commerciale. SIREN : Immatriculation en cours.

2. Objet des prestations

Donar réalise notamment des sites vitrines, landing pages, refontes, intégrations, optimisations, accompagnements à la mise en ligne et interventions de maintenance. Les caractéristiques essentielles, livrables, technologies, exclusions et délais de chaque mission sont décrits dans le devis ou la proposition commerciale.

3. Formation du contrat et ordre de priorité

Le contrat est formé à la réception du devis daté et accepté, des présentes conditions acceptées et, lorsqu’il est prévu, de l’acompte. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes conditions générales.

4. Cadrage, contenu et modifications

Le devis fixe le périmètre initial. Les demandes qui modifient substantiellement le nombre de pages, les fonctions, les contenus, les intégrations ou la direction validée peuvent faire l’objet d’un avenant. Donar informe le client de leur incidence sur le prix et le délai avant de les réaliser.

Les cycles de retours prévus au devis doivent être regroupés et transmis par un interlocuteur identifié. Une correction répare un écart au périmètre convenu ; une nouvelle demande constitue une évolution.

5. Obligations du client

Le client s’engage notamment à :

• transmettre dans les délais convenus les textes, images, accès, validations et informations nécessaires ;
• vérifier l’exactitude et la licéité des contenus, prix, mentions et affirmations liés à son activité ;
• disposer des droits sur les contenus, marques, images et fichiers fournis ;
• signaler les contraintes réglementaires propres à son métier ;
• sauvegarder les accès remis et maintenir confidentiels ses identifiants.

6. Prix, TVA et frais externes

Les prix sont indiqués en euros. Sauf changement de régime ou mention contraire sur le devis : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les achats externes — nom de domaine, hébergement, licences, polices, services tiers, banque d’images ou envoi d’e-mails — ne sont inclus que si le devis le prévoit explicitement. Lorsqu’ils restent à la charge du client, ils sont souscrits autant que possible à son nom.

7. Paiement

Sauf conditions particulières, un acompte de 50 % est exigé au démarrage et le solde de 50 % à la livraison, avant la publication définitive ou la remise complète des éléments. Les factures sont payables par le moyen et à l’échéance indiqués sur le devis ou la facture.

Pour un client professionnel, tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de la Banque centrale européenne applicable, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés. Pour un consommateur, les intérêts et frais sont ceux autorisés par les règles impératives applicables.

8. Délais et coopération

Le calendrier débute lorsque Donar dispose du devis accepté, de l’acompte éventuel et des éléments nécessaires. Un retard de transmission ou de validation du client décale les dates dans une mesure équivalente et peut nécessiter une replanification. Donar informe le client de tout retard prévisible qui lui est imputable.

9. Validation et recette

Avant la mise en ligne, le client dispose d’une version de contrôle et vérifie notamment les contenus, coordonnées, liens, prix, obligations propres à son activité et comportements attendus. Les anomalies relevant du périmètre convenu et signalées pendant la recette sont corrigées. La validation écrite ou la demande de mise en ligne vaut acceptation des éléments visibles, sous réserve des défauts non apparents.

10. Livraison, accès et réversibilité

Après paiement complet, le client reçoit les accès, fichiers ou moyens d’administration prévus au devis. Le nom de domaine et les comptes souscrits par le client restent sous son contrôle. Donar ne conditionne pas la continuité du site à un abonnement propriétaire non annoncé.

11. Propriété intellectuelle

Le client conserve les droits sur ses contenus et éléments antérieurs. Les modalités de cession ou de licence portant sur les créations sur mesure sont précisées par écrit dans le devis et ne prennent effet qu’après paiement intégral. À défaut de précision, le client reçoit une licence non exclusive, mondiale et valable pour la durée légale des droits, lui permettant d’utiliser, héberger, reproduire et adapter le site livré pour les besoins de son activité.

Les outils, composants génériques, méthodes, savoir-faire et éléments antérieurs de Donar restent sa propriété. Les composants tiers demeurent soumis à leurs licences respectives.

12. Référencement et performances

Donar met en place les optimisations prévues au devis mais ne garantit aucune position, trafic, chiffre d’affaires ou résultat commercial. Les moteurs de recherche, appareils, navigateurs, réseaux et services tiers évoluent indépendamment de Donar.

13. Hébergement, domaine et services tiers

Sauf prestation distincte, Donar n’est pas l’hébergeur, le bureau d’enregistrement, le fournisseur de messagerie ou le prestataire de paiement du client. Les interruptions, changements tarifaires et modifications de ces tiers relèvent de leurs propres conditions. Donar accompagne leur configuration dans la limite du périmètre convenu.

14. Maintenance et évolutions

La livraison n’inclut pas une maintenance illimitée. Les corrections d’anomalies imputables à Donar et comprises dans le périmètre sont traitées pendant la période prévue au devis. Les changements de contenu, nouvelles fonctions, mises à jour imposées par un tiers ou dommages causés par une intervention extérieure font l’objet d’un accord distinct.

15. Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. S’il demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il peut être redevable du montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à sa rétractation. Le droit peut être perdu lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai après accord exprès et renoncement exprès du consommateur.

Le formulaire type est disponible sur la page Droit de rétractation.

16. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave, notamment défaut de paiement, transmission de contenu illicite ou absence prolongée de coopération, l’autre partie peut demander la régularisation par écrit. À défaut dans un délai raisonnable indiqué dans la demande, le contrat peut être suspendu ou résilié, sans priver la partie lésée de ses autres droits. Le travail déjà réalisé et les frais engagés restent dus dans les limites légales.

17. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. Pour un client professionnel, sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou règle impérative contraire, la responsabilité totale de Donar est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation à l’origine du dommage. Les pertes indirectes, pertes d’exploitation, de chance, de données ou de chiffre d’affaires ne sont indemnisables que lorsque la loi l’impose.

18. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre et limite autant que possible les effets de l’événement.

19. Confidentialité et données personnelles

Les informations non publiques identifiées comme confidentielles sont utilisées uniquement pour la mission, sauf obligation légale. Les traitements de données liés aux demandes et à la relation contractuelle sont décrits dans la politique de confidentialité.

20. Référence au portfolio

Sauf opposition écrite motivée par la confidentialité, Donar peut mentionner le nom du client et présenter le site livré après sa publication, sans divulguer d’information confidentielle. Le client peut demander qu’une date de communication soit respectée.

21. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@donar.fr afin de rechercher une solution amiable. Lorsqu’il est consommateur et que la réponse ne le satisfait pas, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Donar.

22. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des règles impératives et juridictions prévues par la loi. Entre professionnels, à défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables ; toute clause attributive particulière doit figurer de manière très apparente dans les conditions acceptées.

23. Dispositions finales

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Toute modification du contrat doit être convenue par écrit.