Cadre contractuel professionnel

Conditions générales de prestation de services

Version du 25 août 2026.

1. Identité et champ d’application

Donar est le nom commercial d’une entreprise individuelle domiciliée 1 rue de la Montagne, 67130 Wisches, France, SIREN 108 070 475, SIRET 108 070 475 00018, code APE 6201Z — Programmation informatique. Statut : Entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise. Contact : contact@donar.fr · 03 67 10 39 97.

Les présentes conditions encadrent les prestations commandées par tout client professionnel, personne physique ou morale, agissant pour les besoins de son activité. Elles sont communiquées avec le devis et prévalent sur les conditions du client non expressément acceptées par Donar.

2. Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat comprend, par ordre de priorité décroissant : les conditions particulières et annexes du devis accepté, le présent document, puis les éléments de cadrage validés par écrit. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

3. Objet et périmètre des prestations

Donar réalise notamment des sites vitrines, landing pages, refontes, intégrations, optimisations, mises en ligne, prestations d’hébergement géré, maintenance et accompagnement. Le devis décrit les livrables, pages, fonctions, contenus, technologies, options, exclusions, délais, support et éventuels services tiers.

Tout élément absent du devis est exclu. Une estimation, une démonstration ou une maquette non expressément incluse ne constitue pas un engagement de livraison.

4. Devis et formation du contrat

Sauf indication contraire, le devis est valable 30 jours. Le contrat est formé à la réception du devis daté et accepté, des présentes conditions acceptées et de l’acompte prévu. Une signature électronique, un accord explicite par e-mail ou tout procédé permettant d’identifier l’accord du client peut valoir acceptation.

5. Cadrage, contenus et coopération du client

Le client s’engage à :

• fournir dans les délais les textes, images, logos, accès, informations métier et validations nécessaires ;
• désigner un interlocuteur habilité à regrouper les retours et à valider les étapes ;
• vérifier l’exactitude des coordonnées, prix, affirmations, mentions et obligations propres à son activité ;
• disposer des droits et autorisations nécessaires sur chaque contenu transmis ;
• signaler les contraintes réglementaires, techniques ou de sécurité particulières avant le démarrage.

6. Modifications et travaux hors périmètre

Les séries de retours prévues au devis sont des listes consolidées transmises en une fois. Une correction remédie à un écart par rapport au périmètre convenu ; une nouvelle page, fonction, direction, intégration ou demande substantielle constitue une évolution. Toute évolution est chiffrée et acceptée avant réalisation.

7. Calendrier et retards

Le délai commence lorsque Donar dispose du contrat formé, de l’acompte et des éléments nécessaires. Un retard de contenu, d’accès, de réponse ou de validation du client décale le calendrier et peut entraîner une replanification. Les dates intermédiaires sont estimatives sauf engagement exprès contraire.

8. Prix, TVA et frais externes

Les prix sont exprimés en euros et sont nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le domaine personnalisé standard est compris dans l’entretien Donar actif. L’hébergement est un service distinct, offert pendant les 12 premiers mois. Les domaines premium, licences, services d’envoi, banques d’images et autres dépenses externes ne sont inclus que si le devis le prévoit.

9. Paiement et retard

Sauf conditions particulières, un acompte de 50 % est dû à la commande et le solde de 50 % avant la publication définitive ou la remise complète des éléments. Les factures sont payables à l’échéance indiquée, sans escompte pour paiement anticipé sauf mention contraire.

Tout retard d’un client professionnel entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre, majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

10. Présentation, recette et validation

Avant la mise en ligne, le client contrôle la version de recette : contenus, coordonnées, prix, liens, affichage, obligations métier et fonctions prévues. Les anomalies reproductibles relevant du périmètre sont corrigées. La validation écrite ou la demande de mise en ligne vaut acceptation des éléments apparents, sous réserve des défauts non apparents.

11. Livraison, accès et réversibilité

Après paiement complet, Donar remet les accès ou moyens d’administration prévus au devis. Le domaine personnalisé est enregistré et géré par Donar pendant l’entretien actif. Sans entretien, le client assure la gestion et le renouvellement de son domaine ; Donar peut intervenir ponctuellement sur sa configuration au tarif de 65 € par heure. Si l’hébergement prend fin après les 12 mois offerts, Donar remet les fichiers disponibles du site et cesse de l’héberger.

12. Propriété intellectuelle

Le client conserve les droits sur ses contenus et éléments antérieurs. Les droits portant sur les créations réalisées par Donar sont concédés ou cédés selon le devis et prennent effet après paiement intégral. À défaut de stipulation plus précise, le client reçoit une licence non exclusive, mondiale et valable pour la durée légale des droits, lui permettant d’utiliser, héberger, reproduire et adapter le site livré pour les besoins de son activité.

Les méthodes, savoir-faire, outils, composants génériques, bibliothèques et éléments antérieurs de Donar restent sa propriété. Les composants tiers demeurent soumis à leurs licences respectives.

13. Entretien, hébergement, domaine et services tiers

L’entretien Donar est une option facultative, souscrite uniquement si elle est expressément prévue au devis. En cas de souscription, il est facturé 29,99 € par mois avec un engagement initial de 12 mois à compter de la mise en ligne publique, soit 359,88 € au total. Il comprend la maintenance technique, les mises à jour, un domaine personnalisé standard géré par Donar et jusqu’à une heure de modifications par mois, non cumulable. L’hébergement n’est pas inclus dans cet entretien. Sans abonnement d’entretien, ou au-delà du temps inclus, toute intervention est réalisée uniquement sur demande au tarif de 65 € par heure, après estimation et accord.

L’hébergement géré est un abonnement distinct de 12 mois. La première période est offerte à compter de la mise en ligne. Elle comprend l’hébergement, le certificat HTTPS, la surveillance de disponibilité, la conservation des versions et l’intervention en cas d’incident lié à l’hébergement. À l’échéance, l’abonnement est facturé 180 € par an.

L’entretien, lorsqu’il est souscrit, et l’hébergement sont reconduits tacitement et séparément par périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par e-mail à contact@donar.fr au plus tard 30 jours avant l’échéance du service concerné. Donar adresse un rappel écrit avant chaque échéance et annonce toute évolution tarifaire au moins 60 jours à l’avance. Les dispositions impératives applicables aux consommateurs demeurent réservées.

Si l’entretien prend fin, Donar cesse l’entretien, les mises à jour, l’heure de modifications et la gestion du domaine ; le transfert du domaine peut être demandé avant son expiration, sous réserve du paiement intégral et des éventuels frais du registraire. Si l’hébergement prend fin, Donar remet les fichiers disponibles du site et cesse de l’héberger. Le devis accepté prévaut lorsqu’un projet nécessite des conditions spécifiques.

Le comparatif complet et le contenu de chaque formule sont consultables sur la page Tarifs — coût après livraison.

14. Maintenance, support et évolutions

La livraison n’inclut pas une maintenance illimitée. Les anomalies imputables à Donar sont corrigées pendant la période de support indiquée au devis. Les mises à jour de contenu, nouvelles fonctions, évolutions de services tiers, incidents causés par le client ou une intervention extérieure font l’objet d’un accord distinct.

Lorsque l’entretien Donar est souscrit, il comprend jusqu’à une heure de modifications par mois, non cumulable, pour les textes, images, coordonnées, horaires ou tarifs. Sans abonnement, ou au-delà du temps inclus, les interventions sont facturées 65 € par heure après estimation et accord. Une nouvelle page, une nouvelle fonction ou une refonte fait l’objet d’un chiffrage spécifique.

15. Technologie, sécurité et sauvegardes

Donar applique, au moment de la livraison, des mesures techniques proportionnées au projet : communications HTTPS, secrets conservés côté serveur, contrôles des entrées, dépendances maîtrisées, limitation des fonctions exposées et en-têtes de sécurité lorsque le contexte le permet. Aucun système connecté ne peut garantir une invulnérabilité absolue.

Le client protège ses identifiants, limite les accès accordés, signale rapidement tout incident et évite toute modification non maîtrisée. Les sauvegardes, mises à jour et surveillances continues ne sont assurées que lorsqu’elles sont prévues dans le devis ou un forfait actif.

16. Référencement, performances et résultats

Donar réalise les optimisations prévues au devis mais ne garantit aucune position dans un moteur de recherche, volume de trafic, chiffre d’affaires ou résultat commercial. Les résultats dépendent notamment du marché, des contenus, des concurrents, des moteurs et des actions menées après la livraison.

17. Données personnelles

Les traitements liés aux demandes et à la relation contractuelle sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour un site client traitant des données personnelles, le client demeure responsable du traitement lié à son activité. Lorsque Donar agit comme sous-traitant, les instructions, mesures et obligations nécessaires sont précisées au devis ou dans un avenant adapté.

18. Confidentialité

Chaque partie utilise les informations non publiques de l’autre uniquement pour exécuter le contrat, les protège avec un soin raisonnable et ne les communique qu’aux personnes qui doivent en connaître, sauf obligation légale ou accord écrit.

19. Référence commerciale

Après publication du site, Donar peut citer le nom du client et présenter le résultat dans son portfolio, sans divulguer d’information confidentielle. Le client peut s’y opposer par écrit pour un motif légitime ou demander le respect d’une date de communication.

20. Suspension, résiliation et force majeure

En cas de défaut de paiement, contenu illicite, risque de sécurité grave ou absence prolongée de coopération, Donar peut suspendre la mission après information du client lorsque la situation le permet. En cas de manquement grave non régularisé dans le délai raisonnable indiqué par écrit, le contrat peut être résilié. Le travail réalisé et les frais engagés restent dus.

Aucune partie n’est responsable d’une inexécution répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre et limite autant que possible les effets de l’événement.

21. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou règle impérative contraire, la responsabilité totale de Donar est limitée au montant payé pour la prestation à l’origine du dommage. Les pertes indirectes, pertes d’exploitation, de chance, de données ou de chiffre d’affaires ne sont pas indemnisables.

22. Réclamation et règlement amiable

Toute réclamation est d’abord adressée à contact@donar.fr, avec les éléments utiles, afin de rechercher une solution amiable entre professionnels.

23. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables. Aucune clause du présent document ne prive une partie d’une règle impérative dont elle bénéficie.

24. Dispositions finales

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Toute modification du contrat doit être convenue par écrit.